Conditions Générales

Conditions Générales

Edité par PARKINEOO. Le 08 février 2018

 

  1. Généralités

 

I.1 – Définitions

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux services proposés par l’application et le site PARKINEOO. Le service de stationnement est édité par la société AppliWeb Solutions Delaware, ci-après dénommée « PARKINEOO » ou encore « LA SOCIETE ».

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants seront définis de la manière suivante :

 

- « L’UTILISATEUR » : Toute personne physique ayant accès ou utilisant le site internet ou l’application, potentiellement DETENTEUR DE PLACE et/ou CLIENT.

 

- «  SITE » ou « SITE INTERNET » : Désigne le site accessible à l’adresse www.parkineoo.com.

 

- « L’APPLICATION » : Logiciel applicatif développé pour être installé sur les smartphones.

 

- « CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

- « DETENTEUR DE PLACE » : Tout propriétaire ou locataire habilité à sous-louer une place de parking ayant enregistré son bien sur le site internet et ayant renseigné les principales caractéristiques de celui-ci en vue de le louer.

 

- « CLIENT » : Tout automobiliste, préalablement inscrit et souhaitant réserver une place de parking sur le site internet.

 

- « COMPTE » ou « COMPTE UTILISATEUR » : Rubrique du SITE et/ou de l’APPLICATION qui rassemble les informations propres à l’UTILISATEUR.

 

- « CODES IDENTIFIANTS » : informations relatives à chaque UTILISATEUR, composé d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé, lui permettant de s’identifier et d’accéder à son COMPTE.

 

- « SOLUTION PARKINEOO » OU « SOLUTION » : ensemble des services qui permettent la mise en relation entre DETENTEUR DE PLACE et CLIENT.

 

- « MOYEN D’ACCES » : tout objet ou système permettant d’ouvrir les portes du parking et d’accéder à la place de parking (bip, clé, carte, etc). Implique également tout objet pour sortir du bâtiment en tant que piéton.

 

I.2 – Acceptation et respect des conditions d'utilisation


Les présentes CGU déterminent les conditions d’utilisation des services proposés par PARKINEOO sur LE SITE et L’APPLICATION, dont notamment la mise à disposition et la réservation de places de parkings.

 

Préalablement à son inscription sur le SITE ou via l’APPLICATION, l’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

 

En cliquant sur cette case, l’UTILISATEUR reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre L’UTILISATEUR et PARKINEOO, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’UTILISATEUR.

 

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

 

Les présentes définissent d’une part, le cadre légal d’utilisation des services du SITE et/ou de l’APPLICATION par les UTILISATEURS ainsi que les relations pouvant s’établir entre les CLIENTS et les DETENTEURS DE PLACE; ceux-ci avec les droits qui leur sont reconnus, mais aussi avec les devoirs fondés, indépendamment de ce qui est visé aux présentes.

 

Il est précisé en tant que de besoin, que l’UTILISATEUR peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

I.3 – Modification des conditions d'utilisation


PARKINEOO peut, à tout moment, être amené à modifier les présentes Conditions d'Utilisation, et ce, en tout ou partie. Ces modifications seront mises en œuvre sans notification préalable. L’UTILISATEUR est donc invité, à chaque ouverture de session et/ou chaque achat de service, à consulter la dernière version des Conditions d'Utilisation. Tout UTILISATEUR qui n'accepterait pas les modifications effectuées par PARKINEOO en rapport avec le site web, l’application ou les Conditions d’Utilisation est invité à ne pas accéder au Service, ni à l’utiliser. L’utilisation de la SOLUTION après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

 

 

  1. Objet

 

PARKINEOO a créé un service qui met en relation propriétaires ou locataires de parking, particuliers ou professionnels, avec des CLIENTS en vue de la location. Ce service permet l’optimisation des parkings privés et l’accès à un réseau de places qui y sont disponibles pour les UTILISATEURS, via le SITE accessible à l’adresse www.PARKINEOO.com ou l’APPLICATION mobile.

Il est précisé que PARKINEOO n’est ni propriétaire ni gestionnaire des places de parking référencées au sein de son réseau.

 

La Société n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le DETENTEUR DE PLACE et le CLIENT mais elle se limite à les mettre en relation en fonction des caractéristiques recherchées (situation géographique, taille, prix…), moyennant une rémunération forfaitaire fixée contractuellement, et en proposant des services complémentaires visant à faciliter la conclusion et l’exécution de la vente ou de la location.

 

La SOLUTION PARKINEOO se compose notamment d’une plateforme internet, accessible à l’adresse www.parkineoo.com et permettant :

 

- l’enregistrement d’une place de parking pour un UTILISATEUR ;

- la consultation de l’adresse, des disponibilités et du prix des places référencées ;

- la réservation et le paiement par carte bancaire d’une place de stationnement pour une durée supérieure ou égale à un jour ;

- l’accès à un COMPTE, reprenant les informations et les interactions de l’UTILISATEUR.

 

 

III. Utilisation de la solution 

 

III.1 – Inscription et création de COMPTE

 

Pour pouvoir accéder au SITE et/ou à l’APPLICATION, l’UTILISATEUR doit préalablement s’inscrire et créer un COMPTE UTILISATEUR.

 

L’inscription est ouverte aux personnes physiques ou morales résidant en France ou domiciliées en France.

 

A l’occasion de son inscription et de la création de son COMPTE, chaque UTILISATEUR devra fournir les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone. Un mot de passe sera alors automatiquement envoyé par email et lui permettra de s’identifier sur le SITE. Ce mot de passe généré automatiquement pourra être modifié et personnalisé dans le COMPTE UTILISATEUR.

 

Par ailleurs, l’UTILISATEUR, une fois inscrit, a la possibilité de compléter les données le concernant par exemple en communiquant les informations liées à son véhicule (photo, marque, modèle, couleur, numéro d’immatriculation), en ajoutant une photo de profil ou son adresse personnelle.

 

Lors de la création d’un COMPTE, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. L’UTILISATEUR est tenu de toujours mettre à jour ses Informations Personnelles en suivant les procédures fournies. PARKINEOO peut à tout moment vérifier les informations communiquées et si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, PARKINEOO se réserve le droit :

 

(i) de ne pas activer et/ou de suspendre le service jusqu’à ce que l’UTILISATEUR corrige ses erreurs,

(ii) de résilier le(s) Contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par l’UTILISATEUR dans les délais requis, sans que l’UTILISATEUR ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

 

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par l’UTILISATEUR.

 

Chaque UTILISATEUR reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses CODES IDENTIFIANTS du SITE et/ou de l’APPLICATION.

 

L’UTILISATEUR s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

 

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres CODES IDENTIFIANTS et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

 

Il s’oblige à maintenir et à conserver ces CODES IDENTIFIANTS strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

 

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses CODES IDENTIFIANTS par un autre UTILISATEUR, la responsabilité de PARKINEOO ne pourra en aucun cas être engagée et l'UTILISATEUR devra immédiatement informer PARKINEOO de cette situation, par courriel à : contact@parkineoo.com. 

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, PARKINEOO procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au COMPTE UTILISATEUR. PARKINEOO traitera la demande de l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux CODES IDENTIFIANTS après vérification de son identité.

 

L’UTILISATEUR demeure responsable de l'utilisation de la SOLUTION par des tiers jusqu'à la modification par PARKINEOO des CODES IDENTIFIANTS, ainsi l’UTILISATEUR garantit PARKINEOO de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses CODES IDENTIFIANTS.

 

III.2 – Accès aux contenus

 

L’UTILISATEUR peut consulter librement les Données présentes sur le SITE ou L’APPLICATION, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle tels que définis ci-après. Dans la mesure du possible, les données seront mises à jour régulièrement par PARKINEOO. Des erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent subsister ainsi que des problèmes de connexion ou d'interruption dans la connexion. PARKINEOO décline toute responsabilité à cet égard.

 

L’accès au service ne peut se faire qu’en utilisant des moyens autorisés. Il appartient à L’UTILISATEUR de télécharger l’application adéquate au téléphone ou de se rendre sur la bonne adresse internet. PARKINEOO décline toute responsabilité si le téléphone portable n’est pas compatible ou si une version de l’application inadéquate a été téléchargée.

 

En utilisant le service, L’UTILISATEUR accepte par ailleurs :

 

  • de ne le faire que pour son seul usage personnel et de ne pas le céder, transférer ou revendre à un tiers ;
  • de ne pas autoriser des tiers à utiliser son COMPTE ;
  • de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ;
  • de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de son COMPTE ;
  • de nous transmettre une preuve d’identité que nous pourrions raisonnablement réclamer.

 

PARKINEOO se réserve le droit de clôturer, sans indemnité, tout COMPTE UTILISATEUR qui ne respecterait pas les présentes conditions et à bannir tout UTILISATEUR dont le comportement serait frauduleux, contraire aux bonnes mœurs, ou de nature à perturber le bon fonctionnement du service de mise en relation ou à causer un quelconque préjudice à la Société et/ou aux autres UTILISATEURS.

 

III.3 – Accès au parking

 

  • Le CLIENT est informé que des conditions particulières s’appliquent à chaque place de parking, notamment en matière de créneaux horaires de mise à disposition des places de stationnement, d’accès aux places et de limitations éventuelles. Ainsi, le CLIENT reconnait avoir pris connaissance des conditions particulières applicables à chaque place de parking lors de chaque réservation.

 

Les places de parking sont accessibles soit de façon permanente (24h/24h) soit sur des créneaux horaires spécifiques, donc partagés avec le DETENTEUR DE PLACE. Les conditions d’accès de chaque place sont consultables via le SITE et/ou l’APPLICATION sur l’agenda des disponibilités propre à chaque place et plus généralement sur la fiche de la place de parking.

 

Dans le cas de créneaux horaires spécifiques, le CLIENT ne peut accéder, stationner ou sortir du parking que durant les heures de mise à disposition des places. Le CLIENT s’engage strictement à libérer la place de stationnement dans les conditions et les délais précisés lors de chaque réservation.

 

  • Pour accéder et sortir du parking, le CLIENT doit s’organiser avec le DETENTEUR DE PLACE, notamment en ce qui concerne la remise du MOYEN D’ACCES et l’identification de la place réservée. Le véhicule doit être stationné à l’emplacement qui lui aura été attribué lors de la réservation.

 

En aucun cas, le CLIENT ne pourra stationner à un endroit gênant ou non autorisé.

 

  • En cas de non-respect des dispositions du présent Article, PARKINEOO se réserve le droit de faire sortir le véhicule aux frais, risques et périls du CLIENT. Ainsi, PARKINEOO débitera automatiquement et sans mise en demeure préalable l’UTILISATEUR des frais d’évacuation de son véhicule de la place de parking.

 

Le CLIENT autorise formellement PARKINEOO à déplacer ou faire déplacer son véhicule, aux frais, risques et périls du CLIENT, dans les cas où :

 

- le CLIENT n'est pas stationné dans les emplacements prévus ;

- non-respect des créneaux horaires de disponibilités ;

- le véhicule stationné représente un danger pour les personnes et/ou les biens d'autrui ;

- le véhicule stationné gêne la circulation normale au sein du parking ;

- les nécessités de l'exploitation du parking et/ou la sécurité l'exigent.

 

En cas d’accident ou d’immobilisation involontaire d’un véhicule dans le parking et/ou autour de ses voies d’accès, le CLIENT devra prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager les voies de circulation au sein du parking.

 

PARKINEOO ou les DETENTEURS DE PLACE ne pourront être tenus responsables ni assister le CLIENT dans la résolution de sa panne. Quelle qu’en soit la cause, le CLIENT devra s’acquitter du paiement correspondant au temps passé du véhicule au sein du parking. En cas de présence prolongée au-delà des créneaux horaires de disponibilités, le CLIENT pourra faire l’objet du paiement de la pénalité forfaitaire prévue ci-dessous.

 

Le CLIENT sera assujetti au paiement d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 50 Euros en cas :

- de non-respect des créneaux horaires de disponibilités par le CLIENT ;

- d’acte de squatting au sein du parking par le CLIENT.

 

III.4 – Prix

 

L’accès, l’inscription et l’utilisation du SITE et/ou de l’APPLICATION  sont gratuits.

 

Les prix des places de stationnement sont indiqués sur le SITE et/ou l’APPLICATION au moment de la réservation par le CLIENT.

 

Les prix peuvent prendre des formes multiples, notamment à la journée, à la semaine ou au mois. Les prix sont affichés en Euro et toutes taxes comprises (TTC).

 

PARKINEOO ou le DETENTEUR DE PLACE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les réservations confirmées par PARKINEOO seront facturés au CLIENT sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation.

 

Le CLIENT est clairement informé que le prix communiqué par PARKINEOO lors de la réservation n’inclut en aucun cas les frais engendrés par l’utilisation de la SOLUTION restant à la charge du CLIENT, tel que le coût de connexion à internet ou le coût de communication téléphonique, le cas échéant.

 

Le CLIENT est également informé que le calcul du prix dû sur la base du temps passé en stationnement sur la place est strictement déterminé par le système informatique de PARKINEOO et sauf preuve contraire rapportée par le CLIENT concerné.

 

Le prix facturé au CLIENT inclut la commission de PARKINEOO, fixée à 10%TTC et due par le DETENTEUR DE PLACE, ainsi que des frais de service de 2,99 € TTC.

 

En cas de non-respect des présentes CGU, le CLIENT peut être assujetti au paiement de pénalités forfaitaires supplémentaires en application de l’Article III.3 des présentes.

 

III.5 – Réservation et Modalités de paiement

 

  • Dans les cas où la réservation de la place de parking est « sur confirmation» :
    - Au moment de la réservation, le CLIENT renseigne les informations relatives à sa carte bancaire sur le formulaire de paiement et valide la demande.

- Le statut de la réservation est alors « en attente de confirmation » de la part du DETENTEUR DE PLACE.

- Si le DETENTEUR DE PLACE accepte la demande, le CLIENT est alors débité sur la carte bancaire renseignée. Ce dernier reçoit alors automatiquement un email avec les coordonnées du DETENTEUR DE PLACE.

- Si le DETENTEUR DE PLACE refuse la demande de réservation de la part du CLIENT, l’autorisation prélevée sur la carte est abandonnée et le paiement est annulé. En aucun cas, le CLIENT ne sera facturé de quelconques frais. Un email informe CLIENT et DETENTEUR DE PLACE, de l’annulation.

- Le DETENTEUR DE PLACE dispose d’un délai maximal de 72 heures pour répondre à la demande. En l’absence de réponse, la demande est considérée comme annulée.

 

  • Dans les cas où la réservation de la place de parking est « immédiate» :
    - Au moment de la réservation, le CLIENT renseigne les informations relatives à sa carte bancaire sur le formulaire de paiement et valide la demande.
    - La réservation est automatiquement confirmée, le CLIENT est immédiatement débité du montant correspondant et obtient les coordonnées du DETENTEUR DE PLACE par email.

 

  • Au moment de l’entrée dans les lieux:

Afin de protéger les deux parties, PARKINEOO, via son partenaire STRIPE CONNECT, bloque l’argent de la transaction jusqu’à 3 jours après le début de la date de début de la réservation. Passé ce délai, et sans manifestation de la part des parties, le DETENTEUR DE PLACE peut faire une demande de virement vers son compte bancaire, en renseignant un IBAN dans son COMPTE UTILISATEUR.

 

Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique STRIPE CONNECT.

PARKINEOO utilise l’outil de paiement sécurisé STRIPE CONNECT fourni par la société du même nom et garantit le CLIENT qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa réservation.

 

Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le CLIENT, PARKINEOO a mis en place le système de protection «SSL» pour chaque paiement réalisé sur le SITE et/ou l’APPLICATION.

 

A cet effet, le CLIENT garantit PARKINEOO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la réservation et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement sur le SITE et/ou l’APPLICATION de PARKINEOO.

 

En cas de refus de la banque, la réservation sera automatiquement annulée et le CLIENT informé.

 

Une fois le paiement d’une réservation exécuté, un récapitulatif de la réservation du CLIENT s'affichera et mentionnera notamment les références de la réservation et le prix payé.

Dans les cas où la réservation est confirmée, le CLIENT recevra un courriel contenant la facture et mentionnant le montant exact en Euros débité sur la carte bancaire du CLIENT.

 

Toute transaction entre les parties mises en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation, impliquant le paiement de la commission de PARKINEOO, supportée par le DETENTEUR DE PLACE.

 

De même, toute nouvelle réservation ou renouvellement auprès du DETENTEUR DE PLACE à l’issue de la période initiale ne peut s’effectuer que par le biais du SITE et par le paiement de la commission correspondante.

 

Les données enregistrées par PARKINEOO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre PARKINEOO et le CLIENT.

 

Le CLIENT accepte irrévocablement que sa carte bancaire soit débitée du montant correspondant à la durée de stationnement passée au sein du parking, du dépassement ou de pénalités éventuelles pour non-respect des présentes CGU.

 

En cas de défaut de paiement, PARKINEOO est en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points et applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement, avec un montant minimum de 50 Euros.

 

En cas de recouvrement contentieux et après l’envoi d’un courrier par lettre simple, les créances de PARKINEOO feront l’objet d’une majoration de 15% au titre de clause pénale et en supplément des frais et intérêts ci-dessus stipulés.

 

Toute contestation de paiement devra suivre les procédures légales en vigueur en France, et par l’envoi d’une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : (…) 

III.6 – Absence du droit de rétractation

 

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture d’un service dématérialisé, aucun droit de rétractation n’est accordé au CLIENT si la première utilisation dudit SERVICE par le CLIENT a été effectuée avant l’écoulement de la période de 7 jours suivant l’inscription.

 

III.7 – Evaluation

 

A l’issue de la location d’une place de parking, CLIENT et DETENTEUR DE PLACE, s’évaluent réciproquement depuis le COMPTE UTILISATEUR. Ils attribuent une note sur 5, représentée par des étoiles, et un commentaire.

 

III.8 – Annulation et Remboursement

 

  • L’annulation peut se faire unilatéralement et à tout moment par le CLIENT tant que la demande de réservation n’a pas été acceptée par le DETENTEUR DE PLACE. L’annulation est possible via le COMPTE UTILISATEUR ou en contactant PARKINEOO par tous moyens.

 

  • Si la demande a été acceptée par le DETENTEUR DE PLACE, l’annulation et le remboursement se fait au cas par cas, après analyse par PARKINEOO. Les motifs généraux de remboursement sont : l’impossibilité d’entrer en contact avec le DETENTEUR DE PLACE ou la non-conformité de la place avec la description du SITE. En fonction de la situation et des responsabilités, PARKINEOO peut décider de conserver la commission

 

III.9 – Contrat de location

 

PARKINEOO n’est pas partie au contrat de location ou de sous-location de parking. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions, ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.

 

Sur demande, PARKINEOO met à disposition des UTILISATEURS un contrat de location de place de parking. Les modèles de contrats éventuellement fournis ne constituent que des modèles et les Utilisateurs sont libres de les amender et les compléter.

 

Le DETENTEUR DE PLACE est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location ou sous-location de place de parking. Dès l’acceptation de la demande de réservation par le DETENTEUR, et le contrat ainsi conclu, les deux parties  au contrat sont seules responsables de la détermination de la loi applicable et du tribunal compétent. Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel. PARKINEOO n’assure pas de conseil juridique.

 

III.10 – Assurance

 

PARKINEOO a souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de (…) afin de garantir les dommages corporels, matériels ou immatériels liés à son activité professionnelle.

 

 

  1. Traitement des données personnelles

 

Les informations transmises par l’UTILISATEUR à la Société seront réputées être non confidentielles et libres de droits. Elles pourront être librement utilisées par la Société à l’exclusion des données personnelles. PARKINEOO pourra notamment utiliser librement certaines informations non nominatives contenues dans cette transmission, sans restriction, notamment pour les reproduire, les utiliser, les déposer ou les protéger, pour son COMPTE ou encore les céder ou les transférer à des tiers. 

 

L’UTILISATEUR accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par PARKINEOO et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance de la SOLUTION, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son COMPTE UTILISATEUR, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

 

Le service est susceptible de comporter des cookies de session à des fins de statistiques. Ces « cookies » sont activés par le serveur de la Société pour chaque utilisation du service et ne sont pas stockés dans l’ordinateur de l’UTILISATEUR, ce qui conserve son anonymat. Les « cookies » ne permettent pas à la Société d’identifier l’UTILISATEUR. Ils enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, l’adresse IP). Tout UTILISATEUR peut s’opposer à l'enregistrement de « cookies »  en effectuant les réglages techniques adéquats.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°8 78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès sans frais, de rectification, et de suppression des données relatives aux informations le concernant. Le service a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 26 septembre 2012 sous le numéro de récépissé n°1617366 v 0.

 

L’UTILISATEUR peut exercer son droit en envoyant un mail à contact@parkineoo.com. Il peut aussi supprimer définitivement son COMPTE UTILISATEUR à tout moment depuis le SITE.

 

  1. Obligations des utilisateurs

 

V.1 – Comportement Général

 

A l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation de la SOLUTION mise à leur disposition, les UTILISATEURS du SITE et/ou de l’APPLICATION s’interdisent de transmettre, publier ou communiquer :

- des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

- la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

- des contenus violant des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),

- des contenus, qui soient de nature :

o à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

o à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

o à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

o à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

o à donner des numéros de téléphone/Fax, adresses postales ou adresses électroniques, dans le but de se soustraire au paiement de la commission du SITE,

o à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

o à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

o à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

o à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte

à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

o à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres UTILISATEURS à des fins commerciales illégales,

o à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de PARKINEOO,

o à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission, publication ou communication de ces informations, PARKINEOO, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des UTILISATEURS à la SOLUTION et à leur COMPTE UTILISATEUR.

 

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le SITE et/ou l’APPLICATION, sauf autorisation, d’autres COMPTES UTILISATEUR que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis dudit COMPTE UTILISATEUR.

 

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article III.1 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur COMPTE UTILISATEUR, à informer PARKINEOO par courrier électronique à l’adresse contact@parkineoo.com 

Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la route dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION que ce soit lors du guidage GPS jusqu’au parking choisi que lors de la circulation à l’intérieur même du parking.

 

L’UTILISATEUR s’engage également à respecter l’ensemble des règlements intérieurs des parkings ou toutes autres dispositions équivalentes.

 

V.2 – Garantie de l’UTILISATEUR

 

En accédant au SITE et/ou à l’APPLICATION, L’UTILISATEUR déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser le SITE et/ou l’APPLICATION et la SOLUTION en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;

- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par PARKINEOO destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du SITE et/ou de l’APPLICATION et de la SOLUTION qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du SITE et/ou de l’APPLICATION ;

- ne pas commercialiser directement ou indirectement la SOLUTION et/ou l'accès à la SOLUTION et/ou l'accès au SITE et/ou l’APPLICATION ;

- ne pas exploiter la SOLUTION fournis par PARKINEOO ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via ladite SOLUTION et/ou le SITE et/ou l’APPLICATION à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par PARKINEOO ;

- ne pas commettre d’acte de " hacking " ;

- ne pas accéder et/ou utiliser le SITE et/ou l’APPLICATION et/ou la SOLUTION fournis par PARKINEOO à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de PARKINEOO et/ou de ses UTILISATEURS ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de PARKINEOO et/ou de tiers ;

- s’interdire d'utiliser de manière détournée la SOLUTION proposée sur ou en relation avec le SITE et/ou l’APPLICATION, pour des projets ou entreprise dont la cause ou l'objet sont illicites. Si l’UTILISATEUR utilise la SOLUTION pour gérer des projets ou entreprises contraires à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, PARKINEOO se réserve le droit de se retourner contre ledit UTILISATEUR pour réparer le préjudice subi, en termes d'image, de notoriété ou encore d'organisation de la SOLUTION, quelle que soit l'issue des poursuites judiciaires éventuellement lancées contre vous par la puissance publique sur le fondement de ces agissements.

- ne pas réutiliser tout ou partie du SITE et/ou de l’APPLICATION et de la SOLUTION qu'ils contiennent, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par PARKINEOO ;

- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément de la SOLUTION et/ou du contenu du SITE et/ou de l’APPLICATION;

- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du SITE et/ou de l’APPLICATION à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au SITE et/ou à l’APPLICATION et/ou à la SOLUTION ;

- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres

UTILISATEURS du SITE et/ou de l’APPLICATION en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

Dans la mesure où l’utilisation de la SOLUTION implique la conduite d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la circulation du 5 juillet 1985, l’UTILISATEUR garantit PARKINEOO :

- d’être titulaire d’un permis de conduire valable en France ou être en droit et en âge de conduire le véhicule utilisé lors de l’utilisation de la SOLUTION ;

- d’être titulaire d’un certificat d’assurance valide au regard de la réglementation française (carte verte) concernant le véhicule terrestre à moteur conduit lors de l’utilisation de la SOLUTION ;

- d’être titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule terrestre à moteur conduit au moment de l’utilisation de la SOLUTION ;

- de conserver une vitesse raisonnable ;

- d’être le propriétaire du véhicule terrestre à moteur conduit au moment de l’utilisation de la SOLUTION ou du moins d’avoir reçu expressément l’autorisation du propriétaire pour le conduire ;

- de respecter l’ensemble des dispositions du Code de la route et ce même à l’intérieur des parkings et d’être soumis à la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation y compris lorsque ledit accident a lieu à l’intérieur même du parking.

Dans la mesure où l’utilisation de la SOLUTION implique l’accès à des parkings, l’UTILISATEUR s’engage et garantit PARKINEOO :

- de respecter l’ensemble des règlements intérieurs ou toutes autres dispositions équivalentes propres à chaque parking;

- ne pas endommager le parking lui-même, ses infrastructures et ses équipements ;

- à laisser le parking dans un état de propreté impeccable. Il est strictement interdit de laver les véhicules sur le parking et/ou d'y effectuer des travaux quelconques.

- à fermer son véhicule à clef, et à ne pas laisser d’objets apparents dans l’habitacle du véhicule.

Tout objet, quel qu'il soit, laissé dans le véhicule, l'est sous la seule responsabilité de l’UTILISATEUR.

- ne pas forcer l’accès à des endroits interdits aux UTILISATEURS PARKINEOO ;

- à respecter le caractère paisible du voisinage lors de leurs déplacements dans le parking et aux abords de celui-ci.

- respecter les modalités d’accès et de stationnement du parking dans les conditions de l’Article III.3 des présentes ;

- respecter les consignes concernant les places mises à la disposition des UTILISATEURS PARKINEOO et celles qui ne le sont pas ;

- respecter les plannings horaires de rotation concernant la mise à disposition de places aux UTILISATEURS PARKINEOO et par conséquent à ne pas se rendre coupable de « squatting » ;

- ne pas dépasser les créneaux horaires de réservation en cas de réservation dites « à l’avance » et par conséquent à ne pas se rendre coupable de « squatting ».

 

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que PARKINEOO aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du SITE et/ou de L’APPLICATION et à la SOLUTION qu’il offre.

 

Le non-respect par L’UTILISATEUR des points visés ci-dessus, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PARKINEOO d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable l’accès de l’UTILISATEUR à la SOLUTION, de résilier immédiatement et de plein droit le présent contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels PARKINEOO pourrait prétendre et de dédommager PARKINEOO des frais judiciaires de tout ordre, dont, entre autres, les honoraires de conseils, de médiateurs, les frais de justice et d'actes, paiements d'amendes ou de condamnations, éventuellement engagés par PARKINEOO au cas où sa responsabilité civile ou pénale viendrait à être mise en cause en raison du non-respect par l’UTILISATEUR de l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGU.

 

 

  1. Responsabilité

 

VI.1 – Dispositions générales

 

La responsabilité de PARKINEOO vis-à-vis des UTILISATEURS ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGU.

L’UTILISATEUR est le seul et unique responsable de l'utilisation qu'il fait du SITE et/ou de l’APPLICATION.

PARKINEOO décline toute responsabilité pour tout litige, plainte, réclamation, contestation, condamnation, poursuite etc. de quelque nature que ce soit liés directement ou indirectement à l’utilisation de la SOLUTION à des fins illicites ou en contravention de l’une quelconque de ses obligations incombant à l’UTILISATEUR au titre des présentes.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre PARKINEOO quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l’UTILISATEUR au titre du présent contrat. L’UTILISATEUR s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de PARKINEOO.

Ainsi, l’UTILISATEUR s'engage à intervenir sur demande de PARKINEOO à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir PARKINEOO de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

Dans ce prolongement, L’UTILISATEUR déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation de la SOLUTION, PARKINEOO ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables à l’UTILISATEUR.

PARKINEOO ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’UTILISATEUR ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au SITE et/ou à l’APPLICATION.

En toute hypothèse, PARKINEOO ne saurait être responsable, quel qu’en soit l’auteur :

- en cas d'utilisation de la SOLUTION par un UTILISATEUR dans des conditions non-conformes aux termes des présentes,

- en cas de dommages physiques et/ou matériels sur l’UTILISATEUR et/ou son véhicule dans le cadre général de l’utilisation de la SOLUTION,

- en cas de dommages physiques et/ou matériels sur un UTILISATEUR direct du parking et/ou son véhicule dans le cadre général de l’utilisation de la SOLUTION,

- en cas de dommages physiques et/ou matériels sur tout usager de la route (parking compris) et/ou piétons dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION,

- en cas de dommages matériels sur le parking lui-même, ses équipements et ses infrastructures ;

- en cas de dommages matériels, notamment à l’occasion d’un cambriolage sur l’ensemble des bâtiments, immeubles, locaux, accessibles via le parking.

Plus particulièrement, PARKINEOO ne saurait garantir l’UTILISATEUR sur :

- les problèmes de vitesses d'accès et de mise en mémoire tampon de l'ordinateur et/ou de l’appareil mobile de L’UTILISATEUR aux sites Internet des partenaires et/ou affiliés,

- les problèmes d’accès aux services édités par des tiers affiliés à PARKINEOO,

- la qualité des textes, informations, descriptifs adjoints à la SOLUTION proposés par des tiers et accessibles depuis le SITE et/ou l’APPLICATION.

 

L’UTILISATEUR accepte sans réserve que si la responsabilité de PARKINEOO devait être engagée directement ou indirectement par quelque personne ou entité que ce soit, PARKINEOO se réserve le droit de prendre toute mesure administrative et/ou technique permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

 

Il est convenu que les dispositions du présent Article engagent tant PARKINEOO que toute société qui viendrait à la contrôler ainsi que toutes société à laquelle elle aurait transféré tout ou partie des droits et/ou des obligations du Contrat.

Les UTILISATEURS ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles PARKINEOO n’aurait jamais contracté.

 

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGU, si la responsabilité de PARKINEOO était retenue, l’UTILISATEUR ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’aux pénalités correspondant au prix payé pour la prestation offerte par PARKINEOO ayant déclenchée sa responsabilité, tout préjudice confondu.

 

VI.2 – Mises à jour

 

Malgré l’attention apportée à la réalisation et à son actualisation régulière, le Service est susceptible de contenir des inexactitudes et/ou des erreurs typographiques et/ou des omissions dans les Données présentées. Pour améliorer le Service ou à l’occasion d’opérations de maintenance (programmées ou d’urgence), la Société pourra être amenée, de temps à autre, à interrompre provisoirement le fonctionnement du Service, et ce, sans information préalable des UTILISATEURS. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé par de telles opérations de maintenance.

 

VI.3 – Liens externes

 

Le Service est susceptible de contenir des images et des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet gérés par des tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur les Sites Extérieurs et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable de la diffusion sur Internet de toute donnée reçue à partir d'un Site Extérieur, ou dans le cas où les Sites Extérieurs ne fonctionnent pas ou mal, ou endommagent les systèmes d’information de l’UTILISATEUR. Il appartient à l’UTILISATEUR de se conformer à toute réglementation applicable aux Sites Extérieurs ainsi qu’à leurs conditions générales d’utilisation respectives.

 

VI.4 – Application provenant d’App Store

 

En ce qui concerne les applications consultées ou téléchargées sur l’App Store d’Apple, l’UTILISATEUR a l’obligation d’utiliser l’application sur un produit vendu sous la marque Apple et équipé du système d’exploitation Apple ; et en respectant les Règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service d’App Store. L’UTILISATEUR reconnaît qu’Apple n’est aucunement tenue de fournir une quelconque maintenance ou des services d’assistance pour les applications provenant d’App Store.

 

Sans limitation des autres dispositions de ces conditions d’utilisation, vous devez respecter toutes les conditions de tiers applicables quand vous utilisez des applications provenant d’App Store.

 

VII. Règlement des litiges

 

VII.1 – Invalidité


Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations des présentes Conditions ne saurait en être affectée.

 

VII.2 – Non renonciation

 

Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque des présentes Conditions, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits découlant de ladite stipulation.

 

VII.3 – Compétence juridictionnelle

 

Tous les contenus et toutes les transmissions de données, accessibles depuis le territoire français, ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, sont soumis aux dispositions de la loi française. En conséquence, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation, et plus généralement tout litige lié à l’utilisation du Service et des Données, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Paris – France.